Document parlementaire 41K0408

Proposition de loi modifiant l'article 728 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Rétablissement de l'égalité des parties en matière de représentation devant les juridictions du travail)

	Fiche complète
	24/10/1972
Documents principaux	00/000-K0408/001-1972-1973
Document Chambre	41K0408 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André,Alphonse,Georges, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL