Document parlementaire 41K0410

Proposition de loi modifiant le régime financier de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (Contributions des entreprises - Instauration d'une taxe uniforme pour l'ensemble du pays)

	Fiche complète
	24/10/1972
Documents principaux	00/000-K0410/001-1972-1973
Document Chambre	41K0410 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1973
Date d'envoi	13/02/1973
Auteur(s)	Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT | POLLUTION DES EAUX