Document parlementaire 41K0413

Proposition de loi prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes. (Pénurie d'habitations sociales)

	Fiche complète
	25/10/1972
Documents principaux	00/000-K0413/001-1972-1973
Document Chambre	41K0413 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1972
Date d'envoi	14/11/1972
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Tijl, Declercq (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER