Document parlementaire 41K0414

Proposition de loi modifiant l'article 76 de l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière. (Bicyclette - Dispositif d'éclairage permanent)

	Fiche complète
	25/10/1972
Documents principaux	00/000-K0414/001-1972-1973
Document Chambre	41K0414 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1973
Date d'envoi	13/02/1973
Auteur(s)	Emiel, Vansteenkiste (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE