Document parlementaire 41K0417

Projet de loi complétant le Titre X du Livre I du Code civil en y insérant le statut de minorité prolongée. (Déficients caractériels ou mentaux - Prolongation de l'état de minorité jusqu'à l'âge de 25 ans)

	Fiche complète
	24/04/1969
Vote Chambre	14/06/1973
Vote Sénat	24/10/1972
Date de la loi	29/06/1973
Date moniteur	03/07/1973
Moniteur n°	126
Moniteur erratum	17/07/1973 136
Documents principaux	00/000-S0303/001-1968-1969 00/000-S0015/001-1972-1973 00/000-K0417/001-1972-1973
Document Sénat	40S0303 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/04/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/10/1972
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Document Sénat Document suivant	41S0015 RAPPORT
Date de dépôt	10/10/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Chambre	41K0417 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/10/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	25/10/1972
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	14/06/1973
Sous-documents	002 07/06/1973 RAPPORT Auteur(s) Collignon (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collignon, Robert,Hyacinthe,Jules
Calendrier	04/04/1973   EN DISCUSSION 25/04/1973   EN DISCUSSION 09/05/1973   EN DISCUSSION 06/06/1973   EN DISCUSSION 06/06/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/06/1973   EN DISCUSSION 14/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/10/1972   EN DISCUSSION 24/10/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE