Document parlementaire 41K0421

Projet de loi portant approbation de la Convention du 9 mai 1968 entre l'Etat et la Société nationale de Crédit à l'Industrie et de son Avenant du 24 mars 1969, relatifs à l'octroi de crédits aux entreprises en difficulté. (Fermeture des entreprises)

	Fiche complète
	03/05/1972
Vote Chambre	26/04/1973
Vote Sénat	25/10/1972
Date de la loi	18/05/1973
Date moniteur	04/08/1973
Moniteur n°	150
Documents principaux	00/000-S0340/001-1971-1972 00/000-S0471/001-1971-1972 00/000-K0421/001-1972-1973
Document Sénat	41S0340 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/05/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/10/1972
Document Sénat Document suivant	41S0471 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
Document Chambre	41K0421 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/10/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	26/10/1972
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	26/04/1973
Sous-documents	002 06/04/1973 RAPPORT Auteur(s) Michel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Michel, Joseph
Calendrier	27/03/1973   EN DISCUSSION 27/03/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/04/1973   EN DISCUSSION 26/04/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/10/1972   EN DISCUSSION 25/10/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | CREDIT A L'INDUSTRIE | GARANTIE | FERMETURE D'ENTREPRISES | MESURES ECONOMIQUES