Document parlementaire 41K0426

Proposition de loi modifiant l'article 51, deuxième alinéa, 5° des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Enfants placés dans un établissement)

	Fiche complète
	31/10/1972
Documents principaux	00/000-K0426/001-1972-1973
Document Chambre	41K0426 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1972
Date d'envoi	14/11/1972
Auteur(s)	Marcel, Duerinck (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | ENFANCE