Document parlementaire 41K0432

Projet de loi confirmant l'article 51, 3° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales. (Mécaniciens dentistes - Dérogation - Rétablissement d'un article annulé par le Conseil d'État)

	Fiche complète
	06/11/1972
Vote Chambre	22/02/1973
Vote Sénat	05/04/1973
Date de la loi	26/04/1973
Date moniteur	30/05/1973
Moniteur n°	104
Documents principaux	00/000-K0432/001-1972-1973 00/000-S0098/001-1972-1973 00/000-S0182/001-1972-1973
Document Chambre	41K0432 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/11/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/11/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/02/1973
Sous-documents	002 17/11/1972 RAPPORT Auteur(s) Plasman (Auteur)   003 13/02/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Payfa (Auteur) Defosset (Auteur) Moulin (Auteur) Niemegeers (Auteur)
Document Sénat	41S0098 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/02/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/04/1973
Document Sénat Document suivant	41S0182 RAPPORT
Date de dépôt	04/04/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Angèle, Verdin-Leenaers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Plasman, Marcel
Calendrier	14/11/1972   EN DISCUSSION 14/11/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/02/1973   EN DISCUSSION 22/02/1973   EN DISCUSSION 22/02/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/04/1973   EN DISCUSSION 05/04/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE | DENTISTE