Document parlementaire 41K0433

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Singapour le 8 février 1972.

	Fiche complète
	08/11/1972
Vote Chambre	08/03/1973
Vote Sénat	15/05/1973
Date de la loi	14/06/1973
Date moniteur	28/09/1973
Moniteur n°	188
Documents principaux	00/000-K0433/001-1972-1973 00/000-S0220/001-1972-1973
Document Chambre	41K0433 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/11/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/11/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/03/1973
Document Sénat	41S0220 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand,Johannes, Boey (Auteur)
Date de fin	15/05/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	28/02/1973   EN DISCUSSION 28/02/1973   ADOPTE
Incident	28/02/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/03/1973   EN DISCUSSION 08/03/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/05/1973   EN DISCUSSION 15/05/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION