Document parlementaire 41K0436

Proposition de loi autorisant le Conseil d'Etat à ordonner le sursis à l'exécution des décisions administratives. (Protection du citoyen - Recours en annulation)

	Fiche complète
	09/11/1972
Documents principaux	00/000-K0436/001-1972-1973
Document Chambre	41K0436 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Piron (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | RECOURS | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | DOCUMENT OFFICIEL