Document parlementaire 41K0444

Proposition de loi modifiant l'article 366 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Traitements des greffiers des cours et tribunaux, justices de paix et tribunaux de police - Rectification d'une anomalie)

	Fiche complète
	16/11/1972
Documents principaux	00/000-K0444/001-1972-1973
Document Chambre	41K0444 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Jules, Mathys (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , Robert, Collignon (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS