Document parlementaire 41K0449

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie. (Préoccupations d'ordre social - Octroi d'une allocation tenant lieu de pension)

	Fiche complète
	22/06/1972
Vote Chambre	08/03/1973
Vote Sénat	22/11/1972
Date de la loi	27/03/1973
Date moniteur	25/04/1973
Moniteur n°	80
Documents principaux	00/000-S0448/001-1971-1972 00/000-S0024/001-1972-1973 00/000-K0449/001-1972-1973
Document Sénat	41S0448 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/06/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/11/1972
Document Sénat Document suivant	41S0024 RAPPORT
Date de dépôt	25/10/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Servais, Thomas (Auteur)
Document Chambre	41K0449 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/11/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	07/12/1972
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	08/03/1973
Sous-documents	002 28/02/1973 RAPPORT Auteur(s) Boeykens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Boeykens, Gustaaf,Bernard,Mariette
Calendrier	20/02/1973   EN DISCUSSION 20/02/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/03/1973   EN DISCUSSION 08/03/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/11/1972   EN DISCUSSION 22/11/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES