Document parlementaire 41K0456

Proposition de loi tendant à assurer l'application des principes de l'autonomie culturelle dans l'activité des provinces et des communes. (Dépenses culturelles - Transfert de la compétence d'appréciation du Ministre de l'Intérieur aux Ministres de la Culture)

	Fiche complète
	07/12/1972
Documents principaux	00/000-K0456/001-1972-1973
Document Chambre	41K0456 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Clerfayt (Auteur) , Robert, Moreau (Auteur) , Fernand, Helguers (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Augustin, Bila (Auteur) , Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | PROVINCES | LOI PROVINCIALE