Document parlementaire 41K0460

Proposition de loi complétant la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise. (Pouvoirs constitutionnels dans le domaine des bibliothèques)

	Fiche complète
	07/12/1972
Documents principaux	00/000-K0460/001-1972-1973
Document Chambre	41K0460 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1973
Date d'envoi	13/03/1973
Auteur(s)	André, De Beul (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	09/05/1973   EN DISCUSSION 23/05/1973   EN DISCUSSION 30/05/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | ARTS, SCIENCES ET LETTRES | CONSEIL CULTUREL