Document parlementaire 41K0462

Proposition de loi modifiant l'article 123 de la loi communale. (Nomination des commissaires de police - Dépolitisation de la fonction publique)

	Fiche complète
	07/12/1972
Documents principaux	00/000-K0462/001-1972-1973
Document Chambre	41K0462 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1973
Date d'envoi	27/02/1973
Auteur(s)	Emiel, Vansteenkiste (Auteur) , André, De Beul (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/05/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE