Document parlementaire 41K0464

Proposition de loi allouant aux greffiers en chef des tribunaux de première instance dont le ressort compte moins de 500 000 habitants, le supplément de traitement prévu à l'article 369, 4° du Code judiciaire.

	Fiche complète
	07/12/1972
Documents principaux	00/000-K0464/001-1972-1973
Document Chambre	41K0464 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS