Document parlementaire 41K0466

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1960 relative aux dommages-intérêts alloués à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123decies du Code pénal. (Fin du recouvrement de dommages-intérêts liés à la guerre 1914-1918)

	Fiche complète
	07/12/1972
Documents principaux	00/000-K0466/001-1972-1973
Document Chambre	41K0466 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1973
Date d'envoi	20/02/1973
Auteur(s)	Joannes,JOZEF,Albert, Olaerts (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT