Document parlementaire 41K0467

Proposition de loi modifiant l'article 142 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Droits d'enregistrement en matière pénale - Perception uniquement pour les sentences définitives)

	Fiche complète
	07/12/1972
Documents principaux	00/000-K0467/001-1972-1973
Document Chambre	41K0467 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1973
Date d'envoi	27/02/1973
Auteur(s)	Marcel,Marie,Octave, Duerinck (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	27/03/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS