Document parlementaire 41K0468

Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. (Parallélisme entre le régime du secteur privé et celui du secteur public - Allègement de la preuve - Indemnisation des ayants droit - Dispositions relatives à la responsabilité civile)

	Fiche complète
	21/11/1972
Vote Chambre	05/04/1973
Vote Sénat	27/06/1973
Date de la loi	13/07/1973
Date moniteur	08/08/1973
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-K0468/001-1972-1973 00/000-S0266/001-1972-1973
Document Chambre	41K0468 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/11/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/11/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/04/1973
Sous-documents	002 29/03/1973 RAPPORT Auteur(s) Verberckmoes (Auteur)
Document Sénat	41S0266 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur)
Date de fin	27/06/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Verberckmoes, Frans
Calendrier	14/03/1973   EN DISCUSSION 21/03/1973   EN DISCUSSION 21/03/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/04/1973   EN DISCUSSION 05/04/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1973   EN DISCUSSION 27/06/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL