Document parlementaire 41K0469

Proposition de loi modifiant la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne. (Collecte de fonds remboursables du public - Prorogation des dispositions)

	Fiche complète
	04/12/1972
Vote Chambre	22/02/1973
Vote Sénat	14/12/1972
Date de la loi	07/03/1973
Date moniteur	22/03/1973
Moniteur n°	57
Documents principaux	00/000-S0049/001-1972-1973 00/000-K0469/001-1972-1973
Document Sénat	41S0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Deschamps (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur)
Date de fin	14/12/1972
Document Chambre	41K0469 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/12/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	30/01/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	22/02/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/02/1973   EN DISCUSSION 14/02/1973   ADOPTE
Incident	14/02/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/02/1973   EN DISCUSSION 22/02/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/12/1972   EN DISCUSSION 14/12/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE