Document parlementaire 41K0471

Proposition de loi modifiant l'article 1303 du Code judiciaire pour permettre au greffier de signifier ou remettre à l'officier de l'état civil les jugements et arrêts autorisant le divorce par consentement mutuel.

	Fiche complète
	13/02/1973
Documents principaux	00/000-K0471/001-1972-1973
Document Chambre	41K0471 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1973
Date d'envoi	20/02/1973
Auteur(s)	Augustin, Bila (Auteur) , Pierre, Rouelle (Auteur) , Paul-Henry, Gendebien (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE