Document parlementaire 41K0474

Proposition de loi tendant à réprimer l'outrage au drapeau national. (Emprisonnement et amende)

	Fiche complète
	13/02/1973
Documents principaux	00/000-K0474/001-1972-1973
Document Chambre	41K0474 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1973
Date d'envoi	20/02/1973
Auteur(s)	Albert,Marie,Joseph, Parisis (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Clercx, Raymond,Henri,Marie
Calendrier	25/04/1973   EN DISCUSSION 06/06/1973   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DRAPEAU