Document parlementaire 41K0483

Proposition de loi sur l'interruption de la grossesse. (Modification de dispositions du Code pénal - Disposition nouvelle prévoyant l'intervention d'un médecin gynécologue en milieu hospitalier - Remboursement des moyens contraceptifs)

	Fiche complète
	21/02/1973
Documents principaux	00/000-K0483/001-1972-1973
Document Chambre	41K0483 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/03/1973
Date d'envoi	01/03/1973
Auteur(s)	Noëlla, Dinant (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur) , Marcel, Couteau (Auteur) , André, Delrue (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE LA JUSTICE ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT