Document parlementaire 41K0488

Projet de loi modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce, modifiée par la loi du 30 juillet 1963 et par la loi du 6 mars 1964. (Possibilité de suspension par arrêté royal - Lieux de vente situés sur le domaine des autoroutes)

	Fiche complète
	18/09/1972
Vote Chambre	21/06/1973
Vote Sénat	27/02/1973
Date de la loi	05/07/1973
Date moniteur	19/09/1973
Moniteur n°	181
Documents principaux	00/000-S0485/001-1971-1972 00/000-S0086/001-1972-1973 00/000-K0488/001-1972-1973
Document Sénat	41S0485 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/09/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/02/1973
Document Sénat Document suivant	41S0086 RAPPORT
Date de dépôt	14/02/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Max, Smeers (Auteur)
Document Chambre	41K0488 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/02/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/02/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/06/1973
Sous-documents	002 14/06/1973 RAPPORT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier	08/05/1973   EN DISCUSSION 08/05/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/06/1973   EN DISCUSSION 21/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/02/1973   EN DISCUSSION 27/02/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES