Document parlementaire 41K0489

Projet de loi introduisant un article 2bis dans le Titre I du Livre 1er du Code de commerce. (Décommercialisation de la fonction de pharmacien - Sécurité juridique)

	Fiche complète
	17/09/1971
Vote Chambre	17/05/1973
Vote Sénat	27/02/1973
Date de la loi	18/07/1973
Date moniteur	19/09/1973
Moniteur n°	181
Documents principaux	00/000-S0717/001-1970-1971 00/000-S0087/001-1972-1973 00/000-K0489/001-1972-1973
Document Sénat	40S0717 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/09/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/02/1973
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Document Sénat Document suivant	41S0087 RAPPORT
Date de dépôt	14/02/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Document Chambre	41K0489 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/02/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/02/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	17/05/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier	08/05/1973   EN DISCUSSION 08/05/1973   ADOPTE
Incident	08/05/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/05/1973   EN DISCUSSION 17/05/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/02/1973   EN DISCUSSION 27/02/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | PHARMACIENS