Document parlementaire 41K0490

Proposition de loi modifiant l'article 82, § 4 du Code des impôts sur les revenus. (Réduction sur l'impôt - Prise en compte des handicapés adultes)

	Fiche complète
	28/02/1973
Documents principaux	00/000-K0490/001-1972-1973
Document Chambre	41K0490 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1973
Date d'envoi	24/04/1973
Auteur(s)	Roland,Théophile,Jacques, Gillet (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS