Document parlementaire 41K0496

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1) Accord d'association portant accession de l'île Maurice à la Convention de Yaoundé (1969) et Protocoles; 2) Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Yaoundé le 29 juillet 1969; 3) Acte final et Déclarations y annexées, signés à Port-Louis (Ile Maurice) le 12 mai 1972.

	Fiche complète
	09/03/1973
Vote Chambre	22/03/1973
Vote Sénat	05/04/1973
Date de la loi	12/05/1973
Date moniteur	21/09/1973
Moniteur n°	183
Documents principaux	00/000-K0496/001-1972-1973 00/000-S0165/001-1972-1973
Document Chambre	41K0496 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/03/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/03/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/03/1973
Document Sénat	41S0165 RAPPORT
Date de dépôt	28/03/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Machtens (Auteur)
Date de fin	05/04/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	21/03/1973   EN DISCUSSION 21/03/1973   ADOPTE
Incident	21/03/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/03/1973   EN DISCUSSION 22/03/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/04/1973   EN DISCUSSION 05/04/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE