Document parlementaire 41K0502

Proposition de loi imposant aux sociétés anonymes l'obligation de publier chaque année leurs dépenses de publicité. (Lutte contre la publicité excessive et injustifiée)

	Fiche complète
	13/03/1973
Documents principaux	00/000-K0502/001-1972-1973
Document Chambre	41K0502 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Boel (Auteur) , Jozef, Cools (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur) , Jean-Maurice, Dehousse (Auteur) , Claude, Dejardin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE