Document parlementaire 41K0504

Proposition de loi relative au cadre du personnel des cours et tribunaux.

	Fiche complète
	15/03/1973
Documents principaux	00/000-K0504/001-1972-1973
Document Chambre	41K0504 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1973
Date d'envoi	20/03/1973
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Raymond, Clercx (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur) , André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL