Document parlementaire 41K0512

Proposition de loi insérant un article 35ter dans les dispositions transitoires du Code judiciaire. (Conseils de prud'hommes - Assesseurs juridiques et présidents - Droit à la pension)

	Fiche complète
	22/03/1973
Documents principaux	00/000-K0512/001-1972-1973
Document Chambre	41K0512 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1973
Date d'envoi	24/04/1973
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Jules, Mathys (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL