Document parlementaire 41K0513

Projet de loi abrogeant l'article 980 du Code civil. (Testaments par acte public - Condition de nationalité - Abrogation)

	Fiche complète
	07/12/1971
Vote Chambre	20/06/1974
Vote Sénat	22/03/1973
Date de la loi	03/07/1974
Date moniteur	18/07/1974
Moniteur n°	137
Documents principaux	00/000-S0024/001-1971-1972 00/000-S0138/001-1972-1973 00/000-K0513/001-1972-1973
Document Sénat	41S0024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur)
Date de fin	22/03/1973
Document Sénat Document suivant	41S0138 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Chambre	41K0513 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/03/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/03/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/06/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/06/1974   EN DISCUSSION 05/06/1974   ADOPTE
Incident	05/06/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/06/1974   EN DISCUSSION 20/06/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/03/1973   EN DISCUSSION 22/03/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION