Document parlementaire 41K0515

Projet de loi modifiant les articles 350, § 2 et 353, § 2 du Code civil.

	Fiche complète
	14/04/1970
Vote Chambre	26/04/1973
Vote Sénat	22/03/1973
Date de la loi	07/05/1973
Date moniteur	07/06/1973
Moniteur n°	109
Documents principaux	00/000-K0642/001-1969-1970 00/000-S0140/001-1972-1973 00/000-K0515/001-1972-1973
Document Chambre	40K0642 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1970
Date d'envoi	28/04/1970
Auteur(s)	Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
Date de fin	17/06/1971
Sous-documents	002 10/06/1971 RAPPORT Auteur(s) De Riemaecker-Legot (Auteur)
Document Sénat	41S0140 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Date de fin	22/03/1973
Document Chambre	41K0515 PROJET AMENDE
Date de dépôt	23/03/1973
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	28/03/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	26/04/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Riemaecker-Legot, Marguerite,Victoire
Calendrier	08/06/1971   EN DISCUSSION 08/06/1971   ADOPTE 04/04/1973   EN DISCUSSION 04/04/1973   ADOPTE
Incident	04/04/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/06/1971   EN DISCUSSION 17/06/1971   ADOPTE 26/04/1973   EN DISCUSSION 26/04/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/03/1973   EN DISCUSSION 22/03/1973   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ADOPTION