Document parlementaire 41K0522

Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 portant modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique. (Maisons de repos - Importance de l'agréation)

	Fiche complète
	04/04/1973
Vote Chambre	14/06/1973
Vote Sénat	29/05/1974
Date de la loi	07/06/1974
Date moniteur	17/08/1974
Moniteur n°	158
Documents principaux	00/000-K0522/001-1972-1973 00/000-S0136/001-1973-1974
Document Chambre	41K0522 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/04/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1973
Date d'envoi	24/04/1973
Auteur(s)	Leopold, Verhenne (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur)
Date de fin	14/06/1973
Sous-documents	002 01/06/1973 RAPPORT Auteur(s) Coens (Auteur)
Document Sénat	41S0136 RAPPORT
Date de dépôt	09/01/1974
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur)
Date de fin	29/05/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Coens, Daniël
Calendrier	29/05/1973   EN DISCUSSION 29/05/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/06/1973   EN DISCUSSION 14/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/05/1974   EN DISCUSSION 29/05/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS