Document parlementaire 41K0538

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le tribunal de première instance de Nivelles. (Augmentation du nombre de magistrats)

	Fiche complète
	24/04/1973
Documents principaux	00/000-K0538/001-1972-1973
Document Chambre	41K0538 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alfred, Scokaert (Auteur) , Marcel, Plasman (Auteur) , Pierre, Rouelle (Auteur) , René, Basecq (Auteur) , Georges, Maes (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE