Document parlementaire 41K0542

Proposition de loi portant réforme des régimes matrimoniaux. (Égalité du mari et de la femme - Besoin de simplicité - Mutabilité limitée des conventions - Procédure de modification du contrat de mariage - Communauté - Séparation de biens)

	Fiche complète
	26/04/1973
Documents principaux	00/000-K0542/001-1972-1973
Document Chambre	41K0542 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Herman, De Croo (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , August, De Winter (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Fernand, Colla (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX