Document parlementaire 41K0546

Proposition de loi modifiant l'article 58, § 1 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. (Emploi du verre lamellé pour les pare-brise)

	Fiche complète
	02/05/1973
Documents principaux	00/000-K0546/001-1972-1973
Document Chambre	41K0546 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1973
Date d'envoi	23/05/1973
Auteur(s)	Hector, Goemans (Auteur) , Luc, Vansteenkiste (Auteur) , Alfred, Bertrand (Auteur) , Karel, Poma (Auteur) , Marcel, Payfa (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE