Document parlementaire 41K0550

Proposition de loi modifiant l'article 1273 du Code judiciaire. (Divorce - Dénonciation par le greffe de la Cour d'appel plutôt que par la partie appelante)

	Fiche complète
	09/05/1973
Documents principaux	00/000-K0550/001-1972-1973
Document Chambre	41K0550 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1973
Date d'envoi	23/05/1973
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Jean, Gol (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE