Document parlementaire 41K0560

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, en ce qui concerne les conditions de promotion du personnel des greffes et des parquets.

	Fiche complète
	16/05/1973
Documents principaux	00/000-K0560/001-1972-1973
Document Chambre	41K0560 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1973
Date d'envoi	23/05/1973
Auteur(s)	Augustin, Bila (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Pierre, Rouelle (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Robert, Collignon (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/05/1973   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL