Document parlementaire 41K0562

Proposition de loi réglant les incompatibilités et les cumuls des Ministres, des Secrétaires d'Etat et des membres des Chambres législatives. (Limitation du cumul - Revalorisation du Parlement - Sanctions)

	Fiche complète
	17/05/1973
Documents principaux	00/000-K0562/001-1972-1973
Document Chambre	41K0562 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1973
Date d'envoi	23/05/1973
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Luc, Vansteenkiste (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Frans, Van der Elst (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES