Document parlementaire 41K0564

Projet de loi prescrivant l'obligation de procéder aux ventes sur saisie-exécution mobilière en la salle de vente des huissiers de justice de l'arrondissement lorsqu'une telle salle a été établie.

	Fiche complète
	27/02/1973
Vote Chambre	20/06/1974
Vote Sénat	22/05/1974
Date de la loi	28/06/1974
Date moniteur	30/07/1974
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-S0104/001-1972-1973 00/000-S0211/001-1972-1973 00/000-K0564/001-1972-1973 00/000-S0041/001-1973-1974 00/000-S0124/001-1973-1974 00/000-K0070/001-0000-1974
Document Sénat	41S0104 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	17/05/1973
Document Sénat Document suivant	41S0211 RAPPORT
Date de dépôt	03/05/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Document Chambre	41K0564 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/05/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/05/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	31/10/1973
Sous-documents	002 01/06/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)   003 12/06/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   004 13/06/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)   005 24/10/1973 RAPPORT Auteur(s) Charpentier (Auteur)
Document Sénat	41S0041 PROJET AMENDE
Date de dépôt	31/10/1973
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/05/1974
Document Sénat Document suivant	41S0124 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Document Chambre	42K0070 PROJET AMENDE
Date de dépôt	24/05/1974
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	28/05/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/06/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charpentier, Eugène
Calendrier	20/06/1973   EN DISCUSSION 10/10/1973   EN DISCUSSION 10/10/1973   ADOPTE 05/06/1974   EN DISCUSSION 05/06/1974   ADOPTE
Incident	05/06/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/10/1973   EN DISCUSSION 31/10/1973   AMENDE 19/06/1974   EN DISCUSSION 20/06/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/05/1973   EN DISCUSSION 17/05/1973   ADOPTE 22/05/1974   EN DISCUSSION 22/05/1974   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE