Document parlementaire 41K0570

Proposition de loi supprimant les conséquences de la répression et de l'épuration. (Annulation des condamnations pénales, déchéances, révocations, incapacités, mesures disciplinaires, suspensions et exclusions)

	Fiche complète
	23/05/1973
Documents principaux	00/000-K0570/001-1972-1973
Document Chambre	41K0570 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Duerinck (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Fernand, Vandamme (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/05/1973   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | AMNISTIE | GUERRE | INCIVISME