Document parlementaire 41K0584

Proposition de loi concernant les activités d'intermédiaire en matière de droits d'auteur. (Exercice du droit de reproduction - Œuvres littéraires, musicales et dramatico-musicales - Exécution publique - Création d'une Commission permanente des tarifs)

	Fiche complète
	29/05/1973
Documents principaux	00/000-K0584/001-1972-1973
Document Chambre	41K0584 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR