Document parlementaire 41K0591

Proposition de loi abaissant de 65 à 64 ans l'âge de la pension dans le secteur privé.

	Fiche complète
	06/06/1973
Documents principaux	00/000-K0591/001-1972-1973
Document Chambre	41K0591 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1974
Date d'envoi	16/01/1974
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , René, Pêtre (Auteur) , Enrique, Van Aal (Auteur) , André, Magnée (Auteur) , José, Desmarets (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS