Document parlementaire 41K0599

Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1928 sur le contrat d'engagement maritime. (Abrogation de la condition d'âge concernant les femmes et des références au mot "colonie")

	Fiche complète
	06/06/1973
Vote Chambre	14/06/1973
Vote Sénat	03/07/1973
Date de la loi	09/07/1973
Date moniteur	24/08/1973
Moniteur n°	163
Documents principaux	00/000-K0599/001-1972-1973 00/000-S0382/001-1972-1973
Document Chambre	41K0599 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/06/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/06/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/06/1973
Document Sénat	41S0382 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Raf, Versteele (Auteur)
Date de fin	03/07/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur
Calendrier	12/06/1973   EN DISCUSSION 12/06/1973   ADOPTE
Incident	12/06/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/06/1973   EN DISCUSSION 14/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/07/1973   EN DISCUSSION 03/07/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL