Document parlementaire 41K0605

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière. (Cyclomoteurs à propulsion électrique - Agréation)

	Fiche complète
	07/06/1973
Documents principaux	00/000-K0605/001-1972-1973
Document Chambre	41K0605 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean,Robert,Gustave, Boon (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE