Document parlementaire 41K0609

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1964 coordonnant les lois relatives au personnel d'Afrique. (Agents totalisant moins de quinze ans de service - Compensation sur le plan pécuniaire)

	Fiche complète
	13/06/1973
Documents principaux	00/000-K0609/001-1972-1973
Document Chambre	41K0609 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Raymond, Brimant (Auteur) , Victor, Delporte (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL D'AFRIQUE