Document parlementaire 41K0611

Proposition de loi créant une Commission parlementaire mixte permanente chargée de contrôler les contrats et marchés passés entre les pouvoirs publics et les promoteurs immobiliers, les entrepreneurs de travaux et les sociétés commerciales fournissant des équipements divers.

	Fiche complète
	13/06/1973
Documents principaux	00/000-K0611/001-1972-1973
Document Chambre	41K0611 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1973
Date d'envoi	20/06/1973
Auteur(s)	Georges, Clerfayt (Auteur) , Roger, Nols (Auteur) , François, Perin (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Jean, Gol (Auteur) , Etienne, Knoops (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE