Document parlementaire 41K0621

Proposition de loi relative au remembrement conventionnel. (Bien ruraux - Remembrement volontaire - Restructuration des exploitations agricoles économiquement viables )

	Fiche complète
	20/06/1973
Documents principaux	00/000-K0621/001-1972-1973
Document Chambre	41K0621 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1973
Date d'envoi	27/06/1973
Auteur(s)	Maurice, Dewulf (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Raymond, Brimant (Auteur) , Livien, Danschutter (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Van Dessel, Jan
Calendrier	22/11/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | REMEMBREMENT