Document parlementaire 41K0631

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail. (Tribunal d'Audenarde - Fixation d'un cadre approprié)

	Fiche complète
	27/06/1973
Documents principaux	00/000-K0631/001-1972-1973
Document Chambre	41K0631 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jan,Jozef, Verroken (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur) , Marcel,Marc,Jan-Baptiste, Vanderhaegen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL