Document parlementaire 41K0632

Proposition de loi instaurant l'équivalence pécuniaire entre l'instituteur attaché à des établissements pénitentiaires et l'instituteur attaché à une école d'application primaire de l'Etat.

	Fiche complète
	27/06/1973
Documents principaux	00/000-K0632/001-1972-1973
Document Chambre	41K0632 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, De Beul (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur) , Emiel, Vansteenkiste (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE